Tarifs prestations de soins

Selon la Loi sur l’assurance-maladie obligatoire (LAMal), les soins prescrits par un médecin et l’évaluation de ces soins sont à la charge des caisses maladies.

Ces prestations sont soumises à la participation aux coûts (franchise et quote-part).

Les tarifs LAMal comportent trois types de prestations. Ils sont identiques dans toute la Suisse.

TARIFS

Description

Par heure

Evaluations et conseil

CHF 79.80

Soins de traitement

CHF 65.40

Soins de base

CHF 54.60

 

Participation des patients aux frais de soins

Depuis 2011, avec l’introduction du nouveau financement des soins, les soins à domicile sont financés de manière différente selon les cantons. La part prise en charge par la LAMal est partout la même, cependant certains cantons demandent qu’une participation supplémentaire soit facturée aux patients par les services.

La participation des patients aux frais de soins ne concerne que les patients qui :

  • Sont âgés de plus de 65 ans
    et
  • Disposent d'un revenu (y compris la part de la fortune retenue) supérieur à CHF 50'000.-


Les autres clients ne sont pas concernés par la participation aux frais des soins.

La participation des patients est échelonnée en fonction d’un revenu situé entre CHF 50'001.- et CHF 100'000.-

Dès CHF 100'000.-, le montant maximum à charge du patient est de CHF 15.95 par heure.

Ce montant peut être facturé au maximum une fois par jour. Pour une prestation de soins de moins d’une heure par jour, la participation est calculée au prorata.

Cette participation des patients aux frais des soins n’est pas remboursée par la caisse-maladie et est facturée séparément des prestations de soins.


Trajets et suppléments

Les tarifs énumérés ci-avant comprennent le coût des trajets. Il n'est pas facturé de suppléments pour la fourniture de prestations de nuit, en fin de semaine et pendant les jours fériés généraux.

La durée minimale d'intervention à facturer

La durée minimale d'intervention se monte à 10 minutes. Ensuite, sont facturées des unités de 5 minutes. Les montants sont, le cas échéant, arrondis à 5 centimes près.